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Quel est l'objet de la protection ?
Un dessin ou modèle protège l’aspect esthétique extérieur conféré à un objet par sa forme, sa configuration, ses contours, ses motifs, ses éléments décoratifs, sa matière (ainsi que toute combinaison de ces éléments).
Comment protéger un design ?
Dans la plupart des pays, notamment en Suisse, aux États-Unis et dans la Communauté européenne, un dessin ou modèle peut être protégé via un dessin ou modèle enregistré, titre officiel délivré par l’Office de la propriété intellectuelle du pays. Pour obtenir ce titre officiel, il est nécessaire de déposer une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle auprès de l’Office national/régional de la Propriété Intellectuelle.
Il existe des différences dans les législations nationales régissant l’enregistrement du dessin, l’étendue de la protection du titre enregistré et la durée de la protection, ainsi que dans leur application. Le titre du droit accordé varie également d’un pays à l’autre, par exemple “design patent” aux États-Unis, “Geschmacksmuster” en Allemagne.
Dans certaines juridictions, notamment dans la Communauté Européenne et au Royaume-Uni, il existe également une forme de protection (sous certaines conditions et de manière plus limitée) pour les dessins non enregistrés « unregistered design rights ».
Quels sont les critères d'enregistrement ?
Pour être protégé, un dessin ou modèle doit répondre à trois critères fondamentaux :
– nouveauté : un dessin ou modèle n’est pas nouveau si un dessin ou modèle identique a été mis à la disposition du public avant la date de dépôt.
– Originalité : un dessin ou modèle doit se différencier des dessins existants antérieurs par des caractéristiques majeures appartenant à l’impression d’ensemble donnée par ledit dessin ou modèle.
– Conformité à la loi et aux bonnes mœurs : un dessin ou modèle ne doit être contraire ni à la loi ni aux bonnes mœurs.
Les critères d’enregistrement ci-dessus reflètent les lois de nombreux pays. Cependant, il existe des différences nationales dans ces lois et leur application. De nombreux offices de la propriété intellectuelle (dont la Suisse) ne vérifient pas, lors de l’examen de la demande d’enregistrement, si ces critères sont remplis.
! En Suisse, pour qu’un dessin ou modèle ne soit pas nouveau, il faut aussi que les personnes appartenant aux milieux spécialisés dans le domaine concerné en Suisse aient pu avoir connaissance du dessin ou modèle identique. De plus, le titulaire du dessin ou modèle peut divulguer son dessin jusqu’à douze mois (délai de grâce) précédant la date de dépôt de ce dessin sans détruire la nouveauté. Un délai de grâce est également autorisé dans certains autres pays (dont la Communauté européenne et les États-Unis).
Quelle est l'étendue de la protection ?
Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré a le droit d’empêcher tout tiers d’utiliser, à des fins industrielles (par exemple, fabrication, stockage, offre, importation, exportation, transit), un objet dans lequel le dessin ou modèle concerné (ou un dessin qui ne diffère pas sensiblement de ce dernier) est incorporé ou auquel il s’applique, dans le pays où le dessin ou modèle a été enregistré, pendant la durée de validité du dessin ou modèle enregistré. Le modèle enregistré est protégé à la fois contre la copie délibérée et contre le développement indépendant d’un modèle similaire.
Le niveau de protection décrit ci-dessus reflète les dispositions légales de nombreux pays. Cependant, il existe des différences nationales dans ces lois et leur application.
La protection d’un modèle non enregistré (uniquement possible dans certaines juridictions, notamment la Communauté européenne et le Royaume-Uni) confère à son titulaire un niveau de protection plus limité. En particulier, un dessin ou modèle communautaire non enregistré confère à son titulaire uniquement le droit d’interdire la copie dudit dessin ou modèle.
L’étendue de la protection est définie par la ou les représentations fournies lors du dépôt.
Principe de territorialité : un dessin ou modèle n’a d’effet que dans le pays où il est enregistré et en vigueur. En dehors de ce territoire, n’importe qui peut utiliser le design (sous réserve d’autres droits qui pourraient protéger contre l’utilisation du design, y compris la concurrence déloyale, les droits d’auteur ou les droits de design non enregistrés).
Quelle est la durée de protection ?
Pour un dessin ou modèle déposé : 5 ans minimum, 25 ans maximum (cinq périodes de cinq ans chacune).
La durée de protection mentionnée ci-dessus reflète les dispositions légales de nombreux pays. Cependant, il existe des différences nationales dans ces lois (par exemple États-Unis 15 ans (déposé le 13 mai 2015 ou après), Chine 15 ans (déposé le 1er Juin 2021 ou après)).
Un dessin ou modèle communautaire non enregistré ne protège le dessin que pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué au public pour la première fois dans la Communauté européenne. Un modèle britannique non enregistré protège le modèle concerné pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle un produit incorporant le modèle est mis sur le marché pour la première fois (ou dix ans à compter de la date de création du modèle (fabrication ou description du dessin ou modèle dans un document), si le dessin ou modèle n’a pas été mis sur le marché au cours des cinq premières années). Pour un modèle britannique non enregistré, il existe une période de protection supplémentaire de cinq ans pendant laquelle tout tiers a droit à une licence automatique pour la fabrication et la commercialisation de produits incorporant le modèle.
Pourquoi protéger un design?
La décision d’achat d’un consommateur est largement conditionnée par son sens des tendances esthétiques. La création de designs peut nécessiter un investissement important. Le modèle déposé permet donc au titulaire de bénéficier d’une exclusivité sur l’aspect extérieur général de ses produits. Par conséquent, la protection du design est un moyen de préserver cet investissement.
Le design est une propriété transmissible (cession ou licence).
Des conditions particulières s’appliquent toutefois à l’enregistrement d’un nouveau titulaire pour le dessin ou modèle international (le système de La Haye).
Comment marquer un produit incorporant un modèle déposé ?
Dans la plupart des pays, les lois sur les dessins et modèles n’exigent pas que les éléments faisant l’objet d’un dessin ou modèle déposé soient marqués comme « déposés ». Il est toutefois recommandé d’utiliser une mention telle que « modèle déposé », suivie du numéro de la demande de modèle correspondante pour informer le public.
En revanche, l’abus identifiant un dessin ou modèle d’article comme ayant été déposé dans un pays, alors que ce n’est pas le cas, est punissable.
Comment déposer une première demande de dessin ou modèle ?
Le dépôt d’une première demande de dessin ou modèle (dite demande « de base » ou « prioritaire ») s’effectue auprès d’un Office de la Propriété Intellectuelle.
Le choix de l’Office pour le premier dépôt dépendra de nombreux critères tels que la résidence du déposant, le marché du produit protégé, les législations nationales, le budget du déposant, etc.
Un Conseil en Propriété Intellectuelle vous assiste dans ces démarches de dépôt (voir « Quel est le rôle d’un Conseil en Propriété Intellectuelle ? »).
Comment protéger un design dans d'autres pays ?
Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de dépôt de base (dite « priorité »), le titulaire a la possibilité d’étendre la portée géographique de la protection du dessin ou modèle.
Différentes voies de protection sont possibles et quelques exemples (non exhaustifs) sont représentés sur les schémas joints.
– Premier dépôt en Suisse, Communauté européenne (hors Suisse), États-Unis ou enregistrement international (système de La Haye) ;
– Dépôt « étendu » dans les six mois à compter du premier dépôt Par le dépôt d’une ou plusieurs demandes d’enregistrement nationales/régionales (par exemple, en France, en Italie, dans la Communauté européenne ou aux États-Unis, etc.) et/ou une demande d’enregistrement internationale (couvrant 79 pays au 01.08.2023).
En raison de la complexité des procédures, des différentes voies de protection possibles, il est recommandé de consulter un Conseil en Propriété Intellectuelle dès les phases initiales du projet pour établir une stratégie de protection solide.
Quelles sont les conditions pour déposer une demande d'enregistrement de dessin ou modèle ?
– Seul le titulaire d’un dessin peut déposer une demande et obtenir l’enregistrement d’un dessin. Si le créateur a été mandaté pour développer un dessin ou modèle pour le compte d’une autre personne, c’est cette personne qui en est propriétaire et seule cette personne peut déposer une demande d’enregistrement, le nom du créateur est cependant mentionné.
– Des exigences formelles concernant les représentations du dessin existent (contrastes suffisants, contours clairs, fond neutre, reproduction montrant un seul objet, etc…)
– Plusieurs représentations du dessin ou modèle peuvent être déposées dans le même dossier.
– Dans plusieurs pays, notamment en Suisse et dans la Communauté européenne, plusieurs dessins ou modèles appartenant à une même classe de produits (classification de Locarno, 32 classes) peuvent être déposés au sein d’un même dépôt.
– Une description des aspects visuels de la conception peut être ajoutée*.
Les critères formels d’enregistrement ci-dessus reflètent les dispositions légales de nombreux pays. Cependant, il existe des différences nationales dans ces lois et leur application.
Cependant, les lois de certains pays, dont les États-Unis, la Chine, l’Inde et le Japon, n’autorisent qu’un seul dessin ou modèle par demande.